Art. 1679 bis B, Code général des impôts

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L0049LMR

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.

4. (Abrogé)

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