Art. 1659, Code général des impôts
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L7149LZS
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Est sans incidence sur le droit de reprise de l'administration le fait qu’une société n'ait pas reçu les avis d'imposition relatifs à la taxe foncière dès lors que la mise en recouvrement des cotisations correspondantes a été fixée avant l'expiration du délai de prescription » / brèves / lexbase fiscal n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
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