Art. 1655 A, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L1901HMD
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports - BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20210804 » Abonnés