Art. 1651 F, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3296LC3
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - BOI-ANNX-000036-20140929 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commission - BOI-CF-CMSS-20-40-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - BOI-CF-CMSS-20-30-20141124 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF – Commissions administratives des impôts – Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Membres participants - BOI-CF-CMSS-20-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations - BOI-CF-CMSS-20-20-20-20160203 » Abonnés