Art. 163 quinquies D, Code général des impôts
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L1416IZH
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De l'abus de droit, de la "justification économique suffisante", de l'interposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°729 du 1 février 2018 Abonnés
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