Art. 160 bis, Code général des impôts

Art. 160 bis, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1890HNC

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document