Art. 16, Code général des impôts
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L2614LCS
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 12 au 16 juin 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance - BOI-RFPI-CHAMP-20-20170614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés - BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812 » Abonnés
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