Art. 1595 ter, Code général des impôts

Art. 1595 ter, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0667HMN

Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document