Art. 1594 J bis, Code général des impôts
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L7856I8H
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles - BOI-ENR-JOMI-10-20170802 » Abonnés
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