Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régime de droit commun - BOI-ENR-DMTOI-20-10-20120912 »Abonnés