Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations - BOI-CTX-PREA-10-70-20130603 »Abonnés