Art. 1586 quinquies, Code général des impôts
Lecture: 2 min
L3182IGX
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
II. – Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et opération de dissolution-confusion avec TUP – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Admission de l'intervention d'un syndicat professionnel devant le juge de l'impôt et question du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Fin d'une différence de traitement entre les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises » / brèves / lexbase fiscal n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale » / chronique / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM - BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20201014 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - BOI-CVAE-BASE-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des entreprises de gestion d'instruments financiers - BOI-CVAE-BASE-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés - BOI-CVAE-LIEU-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE – Lieu de l'imposition – Cas particulier – Cas de l'entreprise qui dispose de certaines installations de production d'électricité - BOI-CVAE-LIEU-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition de CVAE - BOI-CVAE-LIQ-10-20230621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20230621 » Abonnés