Art. 1560, Code général des impôts
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L8601LHZ
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Précisions sur l’assiette de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux » / brèves / lexbase fiscal n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Impôt sur les spectacles : la Cour de cassation donne de nouvelles précisions » / brèves / lexbase fiscal n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
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