Art. 1560, Code général des impôts
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L8601LHZ
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.
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