Art. 1524, Code général des impôts

Art. 1524, Code général des impôts

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 1524, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0428HMS

                    En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 25 au 31 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : appréciation de la vacance pour exonération » / jurisprudence / lexbase fiscal n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés