Art. 1523, Code général des impôts
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L0427HMR
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : précisions quant à l’appréciation de la distance entre la propriété et le point de collecte des ordures » / brèves / lexbase fiscal n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : récupération de la taxe par le bailleur social auprès d'un CROUS » / brèves / lexbase fiscal n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés