Art. 1447 bis, Code général des impôts
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L2763IGG
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Appréciation du caractère professionnel d'une activité de sous-concession de brevets » / brèves / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « L’imposition à la CVAE des organismes sans but lucratif ou l’imposition pour l’exercice d’activités à caractère lucratif d’organisme sans but lucratif » / jurisprudence / lexbase fiscal n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports - BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20210804 » Abonnés
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