Art. 1405, Code général des impôts
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Changements affectant le débiteur de l'impôt - BOI-IF-TFNB-50-10-10-20120912 » Abonnés
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