Art. 1394 C, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8304LQM

                    Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (1). 

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées - BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-20170719 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales - BOI-IF-TFNB-10-50-20-20220428 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM - BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations permanentes - Terrains plantés en oliviers - BOI-IF-TFNB-10-40-60-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - BOI-IF-TFNB-10-40-20190522 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Les bois - BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole - BOI-IF-TFNB-10-40-50-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Autres taxes - Cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle - BOI-TCAS-AUT-70-20140627 » Abonnés

Art. 1394 C, Code général des impôts

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document