Art. 1378 ter, Code général des impôts
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L3249LCC
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 24 juillet au 25 août 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°709 du 31 août 2017 Abonnés
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