Art. 1378 bis, Code général des impôts

Art. 1378 bis, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9799HLI

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document