Art. 117, Code général des impôts
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L1784HNE
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droit de reprise, avantage occulte, correction symétrique des bilans » / jurisprudence / lexbase fiscal n°983 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption de distribution des bénéfices non conservés : circonstances révélant l’existence d’un désinvestissement effectif » / brèves / lexbase fiscal n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Compatibilité de l’amende fiscale de 100 % prévue par l’article 1759 du CGI avec l’article 1P1 à la Convention européenne des droits de l’Homme » / brèves / lexbase fiscal n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°740 du 3 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à la constatation matérielle des faits mentionnés dans une décision du juge pénal devenue définitive et qui sont le support nécessaire du dispositif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
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