Art. 1133 quater, Code général des impôts
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L6785HW9
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « La fiducie : fiche juridique et fiscale » / textes / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « L’opposabilité de la fiducie-sûreté (enregistrement et publicité) » Abonnés
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