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Art. 1100, Code général des impôts

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Art. 1100, Code général des impôts

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L9652HL3

                    Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
                

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