Art. 11, Code général des impôts
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L1046HLC
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Publié au recueil Lebon) Obligations déclaratives et lieu d'imposition d'un contribuable possédant plusieurs résidences en France » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2010 Abonnés
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