Art. 1058, Code général des impôts

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Art. 1058, Code général des impôts

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L9554HLG

                    Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
                

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