Art. 1054, Code général des impôts

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Art. 1054, Code général des impôts

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L9541HLX

                    Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
                

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