Art. 1041, Code général des impôts

Art. 1041, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9472HLE

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document