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Art. 1037, Code général des impôts

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Art. 1037, Code général des impôts

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L9451HLM

                    Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. 

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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