Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
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Référencé dans Droit rural / ETUDE : Les opérations immobilières et mobilières de la SAFER / TITRE « Formalités d'enregistrement de la convention de mise à disposition »Abonnés