Art. 38 sexdecies Q, Code général des impôts, annexe III

Art. 38 sexdecies Q, Code général des impôts, annexe III

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L6689HLC

Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.

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