Art. R2333-16, Code général des collectivités territoriales

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L7999MM9

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

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