Art. R2333-120-21, Code général des collectivités territoriales

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L0384MNK

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Les magistrats judiciaires membres du tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

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