Art. Annexe II, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 2 min

Z19646WQ

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15

1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.

	NOMBRE total de RAPO reçus	DÉLAI moyen de traitement en jours	NOMBRE de décisions explicites	NOMBRE de décisions implicites	NOMBRE de décisions d'irrecevabilité	NOMBRE de RAPO rejetés	NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés)	NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant	NOMBRE de décisions d'annulation rendues par le tribunal du stationnement payant
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte
Ensemble des RAPO formés

6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.

	NOMBRE total	NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte	NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
Autres
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai
Autres
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Autres
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
Verbalisation malgré gratuité temporaire
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
Autres

Art. Annexe II, Code général des collectivités territoriales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document