Art. L3221-12-1, Code général des collectivités territoriales

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L6885I77

                    Le président du conseil départemental  peut, par délégation du conseil départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental  de l'exercice de cette compétence.
                

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