Art. L124-2, Code général de la fonction publique
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L6228MBB
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Les pertinentes modalités d’institution du référent déontologue de l’élu local : à propos du décret du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local » / textes / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
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