Art. R233-9, Code forestier (nouveau)

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Z28624LW

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.

L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.

Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

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