Art. R213-16, Code forestier (nouveau)

Art. R213-16, Code forestier (nouveau)

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Z28221LW

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.

Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

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