Art. R163-4, Code forestier (nouveau)
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L3727LT9
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « La pertinence du concept de patrimoine pour la protection pénale de l’environnement » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
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