Art. R142-7, Code forestier (nouveau)
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Z27726LW
La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.
Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.
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