Art. L378-1, Code forestier (nouveau)

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Z47512LL

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;

2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;

3° L'article L. 362-2.

Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.

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