Art. L372-3, Code forestier (nouveau)

Art. L372-3, Code forestier (nouveau)

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Z47440LL

En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.

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