Art. L321-6, Code forestier (nouveau)
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L0058ISX
Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : réduction d'impôt instituée afin d'améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global - BOI-IR-BASE-30-20170920 » Abonnés
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