Art. L311-1, Code forestier (nouveau)
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L8930IMP
Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les formes de la procédure de délivrance des autorisations de défrichement peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°178 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité par Art. R123-8, Code de l'environnement
Cité par Art. R472-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R472-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R473-5, Code de l'urbanisme
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