Art. L275-12, Code forestier (nouveau)

Art. L275-12, Code forestier (nouveau)

Lecture: 1 min

Z47048LL

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :

" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus