Art. L261-1, Code forestier (nouveau)

Art. L261-1, Code forestier (nouveau)

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L9101IMZ

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.

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