Art. L242-2, Code forestier (nouveau)
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L7562ABP
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement forestier / TITRE « La signification au co-indivisaire » Abonnés
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Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement forestier / synthèse Abonnés
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