Art. L174-4, Code forestier (nouveau)

Art. L174-4, Code forestier (nouveau)

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L7276MDT

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

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