Art. L163-6, Code forestier (nouveau)

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L0308MDR

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Pour une écologisation de l’état de nécessité et de la légitime défense » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés

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