Art. L124-3, Code forestier (nouveau)
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L6923LZG
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20230921 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ) - BOI-LETTRE-000020-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI) - BOI-LETTRE-000018-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGI) - BOI-LETTRE-000019-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI) - BOI-LETTRE-000002-20230614 » Abonnés
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