Art. D175-9, Code forestier (nouveau)

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Z28115LW

Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :

1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.

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